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Conditions générales du Contrat FORCE 9 (General Conditions of the Force 9 - Contract)
GARANTIE ANNULATION (CANCELLATION INSURANCE)
Conditions de souscription :
La garantie annulation s’applique à toute personne âgée de moins de 65 ans à la date de souscription. Au-delà, le montant de la garantie est limité à 80% du remboursement prévu. Elle peut être souscrite par toute personne participant à la croisière ou à la location, pour le montant de sa participation personnelle, et/ou par le skipper unique pour la totalité de la location. A défaut d’indication, le souscripteur est présumé assuré unique de la garantie.
Clauses governing the agreement :
For this guarantee to operate fully, it must be signed by every person aged under 65 years at the date of the taking effect. For those aged over 65 years, the total sum assured is limited to 80%.
Objet de la garantie :
Elle rembourse aux assurés désignés le montant des acomptes versés au loueur lors de la prise de connaissance de l’événement ayant donné lieu à annulation ou dus à cette même date en vertu de son contrat de location, lorsque cette annulation résulte des événements ci-après :
- Maladie grave, accident grave ou décès du souscripteur (ou de l’assuré désigné), de son conjoint, de son concubin déclaré, de l’un de leurs ascendants âgés de moins de 80 ans, ou descendants jusqu’au 2ème degré, ainsi que de leurs belles-filles ou gendres.
- Décès de frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur, dans le mois précédant la location.
- Traitement psychique ou psychiatrique de l’assuré désigné nécessitant une hospitalisation de plus de 8 jours.
- Dommages matériels importants causés par un incendie ou des éléments naturels atteignant les locaux professionnels ou d’habitation de l’assuré.
- Licenciement économique de l’assuré intervenant postérieurement et non prévu à la date de souscription.
- Convocation de la part d’une autorité judiciaire ou administrative pendant la période de la location, lorsque celle-ci n’est pas de son fait et entraîne un déménagement justifié de plus de 50 Kms hors du domicile initial.
Object of the insurance :
It reimbursse to the designed signatory (the insured) the total money he has paid to the owner, up to date of the cancellation of the cruise, or owed by him up to date, under his contract of charter when this cancellation results from one the following circumstances :
La garantie annulation prend effet au plus tôt à la date de réception de la demande accompagnée de son règlement par OUEST-ASSURANCES, lorsque cette demande est adressée dans les 8 jours de la réservation auprès du loueur, ou après un délai de carence de 15 jours (sauf cas d’accident) lorsque cette demande est reçue postérieurement à ces 8 jours.
Elle cesse en tout état de cause à la remise du navire en début de location. En cas de maternité, la garantie annulation n’est acquise que si la 1ère constatation de grossesse est postérieure à la date de réservation, et pendant une durée de 6 mois à compter de cette date, uniquement pour des motifs liés à des complications pathologiques.
Ne donnent pas lieu à garantie les annulations liées à des maladies ou traitements antérieurs à la date de souscription, les conséquences de suicide ou tentative, abus d’alcool ou de drogue, la participation à des duels ou paris, tout acte intentionnel ou dolosif.
Dans tous les cas, l’engagement de l’assureur est limité à 7622 € par événement. En cas d’annulation liée à un concubinage, il appartient à l’assuré de justifier par tout moyen l’existence d’une vie commune.
Insurance Conditions :
The cancellation insurance comes into effect no earlier than the date that request is received at the office of OUEST-ASSURANCES, accompagnied by the appropriate payment, and only when this request is sent within the 8 days allowed for confirmation of the booking by the owner. Otherwise if it is received after the 8 days period, there will be a delay of 15 days before it takes effect, except the case of personnal accident.
Case of pregnancy, the cancellation insurabce is only valid when the first confirmation is made after the date of booking, and within 6 months of this date, and only for reasons of medical complications.
In the case of termination/cancellation resulting from cohabitation, the policy holder mustp provide a certificate of co-habitation before the date of inception.
Cancellation due a proexisting illness or treatement at the date of signing, will not be covered by insurance.
In very case, the company’liabillity is limited to 7622 € per person.
ASSISTANCE ZONE EUROPE (REPATRIATION INSURANCE)
La présente garantie a pour objet de mettre en œuvre toute assistance justifiée par un problème médical survenant à l’un des membres de l’équipage, ou tout problème lié à un sinistre important tels que :Transport et rapatriement médicalisé. Indemnités de séjour à l’hôtel en cas d’accident ou immobilisation du navire. Retour anticipé pour interruption de croisière suite à décès ou membre de la famille proche ou du skipper unique. Remboursement de frais médicaux à l’étranger. Envoi de pièces détachées. Retour du navire immobilisé sur place plus de 3 jours en cas de panne ou sinistre important. Retour des membres de l’équipage jusqu’au port d’attache et/ou frais d’hébergement en cas d’immobilisation du navire à plus de 25 milles de son port d’embarquement. Ne donnent pas lieu à intervention les frais de secours en mer, les frais de douane ou de vol, les tentatives de suicide ou d’ivresse.
Transport (of deceased person) and repatriation with medical facilities. Early return if the cruise is interrupted due to the death or serious illness of a member of the immediate family.Reimbursement of medical expenses abroad. Any help necessary if the skipper has be repatriated.Sending spare parts. Return of the boat immobilised by beakdown for more than 3 days / Return of the members of the crew in cases of serious desaster more than 25 miles from the departure port. None of following are covered by the insurance: the expenses of the sea rescue, customs duties, loss from theit, expenses following suicide attempts, suicide or drunkennes.
RACHAT DE FRANCHISE (EXCESS PAYMENTS INSURANCE)
Effet et durée du contrat. :
Sous réserve de souscription avant la prise en charge du navire, concrétisée par le règlement de la cotisation correspondante, elle prend effet à la remise du bateau au locataire et cesse à la date fixée au contrat de location, pour la zone de navigation autorisée.
Start and duration of insurance cover :
Subject to the boat having been, signed for, before being taken in charge, and this having been formalised by the payment of the fees, the insurance takes effect when the boat is handed to the charterer, and creases on the date agreed in the contract charter.
Définition des risques garantis :
La garantie Rachat de franchise s’applique lors d’une navigation en bon père de famille, aux conséquences matérielles pour le locataire, d’accidents caractérisés résultant de chocs externes au navire, avec un corps fixe ou mobile, d’incendie ou d’explosion ou de forces de la nature d’intensité exceptionnelle (et non prévisible), affectant le navire et ayant fait l’objet d’une mention sur le livre de bord, confirmée sous peine de déchéance, par une déclaration écrite au loueur lors de la restitution du navire, et à OUEST-ASSURANCES dans les 10 jours de la fin de la location.
Insured risks :
The insurance covers minor damages to the boat, or total loss of the boat when this is the result of : A collision with a body external to the boat, either fixed or moving, or a fire or explosion, or a natural forces beyond the norm, wich affected the whole boat, and wich were written up in the log, and confirmed in a written declaration given to the owner at the handong-back of the boat at the end of the charter period and to OUEST-ASSURANCES within 10 days.
Risques exclus :
La garantie de l’assureur ne pourra être recherchée dans les cas suivants :
- Courses et régates en solitaire.
- Vol partiel ou vol total, perte de matériel ou détournement.
- Avaries affectant le moteur ou tout autre instrument mécanique ou électrique lorsque celles-ci ne sont pas liées à un événement garanti.
- Avaries affectant les spis ou voiles similaires.
- Les dommages imputables à un fait volontaire, une faute inexcusable, une utilisation en contravention avec la réglementation ou les prescriptions d’utilisation.
- La défaillance du matériel utilisé dans les conditions normales de navigation, ou due à l’usure ou la vétusté.
- Les dommages causés à un tiers ou subis par un tiers responsable, ainsi que les frais inhérents à une opération de sauvetage ou d’assistance.
Excluded Risks :
The insurer is not liable in the following cases :
Montant de la garantie :
Dans tous les cas, le montant du remboursement ne peut excéder 4000 € par location, ou 5000 € selon option FORCE 9 PLUS et est égal au montant des dommages plafonnés à la franchise prévue au contrat principal, après application d’une « franchise résiduelle » égale à :
- Dans le cas d’usage plaisance privée :10 % de la caution indiquée au contrat de location, avec minimum de 200 €.
- Dans le cas d’usage course et régate : 20 % de la caution indiquée au contrat de location, avec un minimum de 400 € (exclusions : mât, voiles, gréement)
Amount of the insurance :
In all cases, the total of reimbursement is equal to the amount of the guaranteed disaster limited to the damage excess of the contract from principal insurance made deduction of a “residual damage excess” equal to 10% from the deposit indicated to the charter agreement with a minimum of 200€, except case of race or regatta where the “residual damage excess” equal 20% with a minimum of 400€ and with exclusion of mast, sails and greement.
The maximum of engagement of the company is fixed at 4000€ or 5000€ (Force 9+)
Application de la garantie :
Compte tenu de ce qui précède, le locataire peut déposer auprès du loueur deux cautions : l’une « caution résiduelle » égale à 10% de la caution (plaisance privée) avec minimum de 200€ ou 20% de la caution (course et régate) avec minimum de 400€, ainsi qu’une 2ème caution égale à la caution prévue au contrat, déduction faite de cette caution résiduelle.
Engagement of the tenant:
Taking into account what precedes, the tenant is bent on deposit with the hirer two guarantees : one equal to the “residual damage excess” and the other equal to the difference between the total excess and this”residual damage excess”.